Préambule

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par L’Atelier F. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout Client de L’Atelier F reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec L’Atelier F. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions. La société L’Atelier F, Cabinet d’Aménagement et Décoration intérieur, créée et gérée par Anne & Benjamin Fourmy, agenceurs et décorateurs d’intérieur, est une société proposant des conseils en aménagement, décoration d'intérieur aux clients et les accompagne dans la formalisation et coordination de leur projet d’aménagement et/ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation ou bureaux.

L’Atelier F. propose des concepts de design intérieur sous forme de plans, de visuels 2D, 3D, sélections des couleurs, matériaux, accessoires et mobilier et intervient dans le choix et suivi des prestataires. Le Client (ci-après dénommé le « Client » ou « le client ») est toute personne qui sollicite la société L’Atelier F. pour la réalisation de plans, recherche de concepts, aménagements intérieurs....

La société L’Atelier F., SARL, immatriculée sous le numéro 887 736 684 RCS de Nanterre dont le siège social est situé au 115, rue Charles Duflos, 92270 BOIS COLOMBES. SIRET 887 736 684 00010.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV») régissent et s'appliquent sans restrictions ni réserve à l'ensemble des relations entre le décorateur d'intérieur et toute personne qui sollicite la société L’Atelier F. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par la société L’Atelier F. En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par la société L’Atelier F. emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. L’Atelier F.. se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : PRISE DE RENDEZ-VOUS

Vous pouvez demander un rendez-vous sur Internet via le site www.latelier-f.com rubrique Contact, par téléphone au 06 61 83 51 11 ou par courriel : anne@latelier-f.fr

ARTICLE 3 : SERVICES

L'ensemble des services proposés par le décorateur d'intérieur sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous.

3.1 Prestations de conseil

Les prestations de la société L’Atelier F sont par nature des prestations de conseil et d'assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : réalisation de plans 2D,3D, perspectives, la proposition d'aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, des choix des prestataires, la préparation de dossier de permis de construire et déclaration de travaux (dans la limite des compétences d'un agenceur d'intérieur et accompagné si besoin d’un architecte ou ingénieur béton). Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.

Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer au décorateur d'intérieur des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s'est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation du décorateur d'intérieur, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du

client.

3.2 Assistance à la coordination des travaux

S'agissant de l'assistance à la coordination des travaux, les prestations de la société L’Atelier F. consistent à gérer la relation entre son client et des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment, avec lesquels le client aura contracté. Notamment pour répondre aux attentes du client et mettre tous les moyens en œuvre pour respecter les durées de travaux sauf cas de force majeur ou modifications des contrats ou devis signés.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITES

Le décorateur d'intérieur s'engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l'avancée de ses réalisations.

4.1 Assistance à la coordination des travaux

Lorsque l’agenceur d'intérieur intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. L'agenceur d'intérieur n'est ni maître d'ouvrage ni maître d'œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n'engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, L’Atelier F.. n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc...). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. L'agenceur d'intérieur recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d'un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de L’Atelier F.. ne saurait être engagée en cas d'inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

4.2 Prestataire extérieur

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, L’Atelier F conseille son client et propose des prestataires mais le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et L’Atelier F. n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de L’Atelier F. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par L’Atelier F

L’Atelier F.. s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, L’Atelier F.. se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs. Lorsque L’Atelier F.. fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par L’Atelier F.. ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de L’Atelier F.. ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par L’Atelier F.. sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans. La société L’Atelier F.. n'encourt aucune responsabilité :

• quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d'aménagement fournies par l'agenceur d'intérieur

• pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l'exécution des propositions de décoration et d'aménagement préconisées par L’Atelier F.. et réalisées directement ou indirectement par le client

ARTICLE 5 : ILLUSTRATIONS

Par ailleurs, L’Atelier F.. ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de L’Atelier F.. ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

ARTICLE 6 : CAS DE FORCE MAJEUR

Les délais d'exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant l'agenceur d'intérieur de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF. Dans de telles circonstances, L’Atelier F.. préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant L’Atelier F.. et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant L’Atelier F.. et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

ARTICLE 7 : HONORAIRES

Les prix pratiqués par la société L’Atelier F.., proposés sur les devis sont indiqués en euros HT, la TVA est de 10 ou 20% selon les cas (10% en rénovation 20% pour des bâtiments neufs). Les devis ont une durée de validité de deux mois à compter de leur réception par le Client. Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu'à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées à L’Atelier F.

ARTICLE 8 : MODES DE PAIEMENTS ET DEFAUT DE PAIEMENT

Le Client garantit à L’Atelier F.. qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande par :

• 1.Par virement bancaire suite à la signature du devis. Les coordonnées bancaires de la société Atelier F seront communiquées au Client une fois son devis validé. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de la société L’Atelier F...

• 2.Par chèque suite à la signature d'un devis. Seuls les chèques libellés en euros à l'ordre de L’Atelier F.. seront acceptés. L'agenceur d'intérieur pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d'identité de l'acheteur, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du client. Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restantes dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros. Toute tentative d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement fera l'objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de L’Atelier F... Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : L’Atelier F.. 115, rue Charles Duflos 92270 BOIS COLOMBES. Le remboursement du

montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE

L’Atelier F.. conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l'image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l'informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l'image des travaux... Le client autorise L’Atelier F.. via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de L’Atelier F.. à des fins promotionnelles. L’Atelier F.. pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. L’Atelier F.. s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par L’Atelier F.. et non contractuelles.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

(CNIL)

Les informations demandées par L’Atelier F.. lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d'accès au client, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant.

ARTICLE 12 : ASSURANCE

L’Atelier F.. a souscrit auprès de L'ASSURANCE PRO-PME MMA, une assurance responsabilité civile et professionnelle (n°146824244) qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.